Interpellation faite en Commission Affaires Sociales ARCCC le 20/03/2013
À Mme Evelyne HUYTEBROECK, Membre du Collège réuni, compétente pour la Politique d’Aide aux personnes, les Finances, le Budget et les Relations Extérieures.
Cette année, le dispositif hivernal a pu être prêt avant même les premiers froids. Il s’éteint progressivement alors que les derniers froids sont encore bien là. Les réalités climatiques font en l’occurrence un pied de nez à un dispositif qui fonctionne à dates fixes, mais l’on sait aussi que la gestion du mercure est complexe.
Sur le terrain, les progrès semblent notables dans la mobilisation de multiples acteurs institutionnels.
Les efforts de la plupart d’entre eux pour s’inscrire dans un travail commun indiquent ce que pourrait être demain, un véritable plan hivernal régional intégré. Même s’il reste du chemin à parcourir pour un plan qui dépasse l’urgence saisonnière et pour que l’indispensable filet d’urgence soit utilisé comme tremplin vers le logement. Nous le savons tous, la précarité est de toutes les saisons.
Mais comme chaque année, après l’hiver viendra le printemps et la fermeture du dispositif hivernal.
L’accueil de crise reprendra sa capacité ordinaire de 120 lits. C’est ce que j’écrivais dans cette interpellation déposée en janvier. La règle des trois mois a parfois des côtés ridicules, puisque je posais une question sur l’anticipation d’une fermeture qui est en train de se dérouler.
Nous savions déjà en janvier, comme nous le savions au début du dispositif, que comme chaque année fin mars, la fermeture provoquerait des protestations et des inquiétudes bien compréhensibles sur le sort des personnes renvoyées à la rue, non seulement en journée, comme ça se passe en hiver, mais aussi la nuit.
La question des soins aux plus fragiles, de la continuité des prises en charge psychosociales et médicales sera reposée. Comme sera reposée la question de la prise en charge de ceux qu’on appelle les grands chroniques, ces personnes atteintes de problèmes mentaux et qui sont depuis longtemps en rue.
Le sens de ma demande d’interpellation était de dire qu’il faut absolument préparer cette fermeture, parce qu’elle va impliquer la disparition de plus de 1.000 lits, étant donné qu’aux 900 lits prévus initialement se sont ajoutés 150 lits avec un budget complémentaire de la Région pour le SAMU social de 250.000 euros.
Nous avons entendu hier que le SAMU social évaluait à 875 le nombre de personnes qui allaient retourner à la rue. La meilleure manière d’anticiper la fermeture du dispositif hivernal, c’est bien sûr de sortir les personnes de leur situation de sans-abrisme et de profiter du dispositif hivernal pour ce faire. C’est une sortie indispensable si l’on veut échapper à ce qui ressemble au tonneau des Danaïdes.
Faut-il rappeler ici l’explosion des moyens budgétaires que notre Cocom met à disposition du SAMU social pour le dispositif hivernal : plus d’un million d’euros. C’est un budget qui a décuplé en 10 ans.
Je tiens à le rappeler, car d’aucuns semblent l’oublier et la lecture de certaines interviews dans les médias pourrait laisser croire que ce dispositif hivernal est uniquement financé par Mme Maggie De Block.
Disposez-vous, Madame la ministre, d’informations précises sur la manière dont ce dispositif, sur lequel se concentrent tant de moyens financiers et humains, joue le rôle de « sas d’orientation » et dont il est mis à profit pour sortir les personnes de la rue, ouvrir des droits à celles et ceux qui n’en ont pas, pour soutenir les personnes dans leur recherche de logement, de travail et pour mettre en place des prises en charge sanitaires ?
À cet égard, le fait que le SAMU social réserve des places pour les personnes les plus vulnérables (femmes et enfants notamment) qui sont par ailleurs – et c’est très bien ainsi – accueillies dès 18h a-t-il pu être mis à profit pour ouvrir des droits et orienter les personnes vers les différents services administratifs et sociaux, dans un contexte de moindre angoisse ?
Autrement dit, quand on se demande toute la journée où l’on pourra passer la nuit suivante, on n’a pas la disponibilité d’esprit pour faire les démarches nécessaires vers les services sociaux.
Savoir qu’on sera facilement accueilli et ce, avant la nuit, constitue un contexte beaucoup plus favorable à cette orientation.
Par ailleurs, le projet pilote « 86.400 » porté par 11 acteurs de l’aide aux sans-abri en journée est un nouvel élément du dispositif hivernal. Il a été soutenu par la Cocom pour limiter l’errance en rue durant la journée, améliorer la jonction entre les acteurs du jour et de la nuit, renforcer le travail d’accompagnement psychosocial de jour et la recherche de solutions permettant la sortie des dispositifs de crise.
Comment les acteurs – discrets – de ce projet évaluent-ils ce qu’ils ont pu faire ? Avez-vous déjà eu un retour ? Si oui, quel est-il ? J’ai appris, via la Plate-forme informative de La Strada (PILS) qu’une conférence de presse était prévue ce vendredi midi. Peut-être en savez-vous davantage aujourd’hui.
Les différents chemins de sortie du sans-abrisme et le rythme de cette sortie sont évidemment liés au profil des personnes concernées.
La secrétaire d’État fédérale à l’intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, Mme Maggie De Block, qui finance une petite part du dispositif, insiste dans son guide de l’accueil hivernal sur la nécessité de l’enregistrement, première étape indispensable, écrit-elle, « si l’on veut proposer une porte de sortie digne de ce nom aux sans-abri ».
Le SAMU social s’est donc engagé à réaliser cet enregistrement pour pouvoir « avoir une image plus correcte du profil des personnes concernées ».
Disposez-vous déjà d’informations sur ce que cet enregistrement met en évidence ? Qui sont-ces personnes sans toit, sans ami, sans famille et qui trouvent refuge en hiver au SAMU social durant la nuit ?
Pourquoi sont-elles sans abri, depuis combien de temps, d’où viennent-elles ? Où passaient-elles les nuits avant l’ouverture du dispositif hivernal ?
Combien d’entre elles ont pu être orientées vers les CPAS qui peuvent veiller à ce que tous leurs droits soient ouverts et l’accès aux soins garantis ?
Qu’est-ce qui a pu être mis en place pour les « grands chroniques » ?
Ces données n’ont évidemment de sens que si elles portent sur l’ensemble des sites, quelles que soient leurs sources de financement.
Mes questions de janvier portaient sur les évaluations mensuelles réalisées par le comité de direction du dispositif hivernal et sur la manière dont la sortie de ce dispositif se préparait. Bien que l’intérêt soit plus mince, il me reste aujourd’hui à vous demander comment la fin du dispositif hivernal s’est préparée.
Le site de la Plate-forme informative de la Strada indique que, lundi soir, 140 personnes se sont présentées à l’entrée de l’asile de nuit « Pierre d’Angle ».
Quelles sont les actions précises qui ont été menées pour que la fin du dispositif hivernal ne se traduise, en ce début de printemps, par le retour à la rue ? Et surtout, quelles sont les mesures envisagées pour éviter que, l’hiver prochain, les mêmes personnes ou d’autres personnes victimes des mêmes mécanismes d’exclusion – chômage et CPAS, demandes d’asile refusées ou sans objet, patients psychiatriques quittant les hôpitaux sans solution de logement, expulsion locative, etc. – ne soient contraintes de recourir aux dispositifs d’urgence ?
Aujourd’hui, mes questions portent plutôt sur les données précises recueillies sur le profil des personnes hébergées, quelle que soit l’instance qui a financé cet hébergement et sur la manière dont le prochain dispositif va s’organiser, sur la base des évaluations qui seront réalisées dans les semaines à venir.
Comment la concertation va-t-elle s’organiser entre les différents niveaux de pouvoir concernés, pour un plan coordonné entre le niveau régional et fédéral en 2013-2014 ?
Qu’en est-il du projet « HOPE in stations » (Homeless People in European train stations) ? La référente SNCB, qui jouait un rôle extrêmement important dans ce projet et faisait le lien entre la STIB, la SNCB et le secteur des sans-abri, a en effet renoncé à poursuivre son travail dans les conditions qui lui étaient imposées.
Je pense que vous savez à quel point cette personne et sa fonction jouaient un rôle important.
Il n’est pas étonnant que le secteur sans-abri craigne que la fonction disparaisse ou que ses conditions d’exercice la privent d’efficacité et de sens.
Dès lors, avez-vous eu un contact avec le ministre fédéral en charge des Entreprises publiques ?
Celui-ci doit être bien embarrassé également. C’est grâce à lui qu’en période de grand froid, on a pu conserver les trois grandes gares de la Région ouvertes.
Il s’agit peut-être d’un élément mineur, mais, en tant que ministre en charge de l’Environnement, vous savez que, en journée aussi, cette référente jouait un grand rôle en concertation avec les agents de l’IBGE. Ces derniers ont notamment en charge le petit square situé en face de la Gare centrale.
Suite de la discussion et réponse de la Ministre jusqu’à la page 34
http://www.weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2012-13/00010/images.pdf
Anne HERSCOVICI, 15ème suppléante sur la liste ECOLO à la Région Burxelloise 