Interpellation faite en Commission Affaires Economiques du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale le 19/02/2014.
La secrétaire d’État à l’Intégration sociale a adressé ce 7 février une circulaire aux CPAS concernant l’obligation d’inscrire, dès le 15 février, leurs bénéficiaires au service régional de l’emploi, à l’exception de ceux qui ne sont pas aptes à travailler pour des raisons de santé ou d’équité.
La circulaire, qui ferait suite à une concertation avec les Régions, précise que cette inscription « génère des obligations chez le demandeur d’emploi, comme donner suite aux offres d’emploi qui seront envoyées par les services régionaux, apporter la preuve de mener des démarches actives pour trouver un emploi, répondre aux convocations des services régionaux ».
Cela a de quoi faire sourire, car il y a plus de dix ans déjà que le droit au revenu d’intégration sociale est soumis au respect d’une série de conditions, dont la disposition au travail n’est pas la moindre. Les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) ou équivalent sont priés d’apporter régulièrement des preuves de recherche active d’emploi sous peine de sanctions.
Les services d’insertion socioprofessionnelle sont ainsi devenus des services centraux au sein des CPAS, qui jouent un rôle important dans la politique de l’emploi de la Région. Ils assurent par an, en Région bruxelloise, l’accompagnement sur mesure de plus de 20.000 personnes en situation très précaire et mettent à l’emploi plus de 5.000 personnes via les conventions article 60.
En réalité, l’inscription auprès d’Actiris est déjà une pratique courante des CPAS bruxellois. L’élément nouveau est que les CPAS seront désormais tenus de se justifier. Ils devront, à l’avenir, démontrer au service régional de l’emploi qu’un suivi est effectué et qu’un accompagnement du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi est garanti. Cela me semble curieux, car il y a longtemps que les CPAS sont contrôlés par le Service public de programmation Intégration sociale (SPP IS) et par son service d’inspection. Si les conditions légales ne sont pas remplies, ils doivent rembourser les RIS versés de manière indue. Il s’agirait donc d’un deuxième contrôle effectué par l’opérateur régional Actiris.
Une concertation a-t-elle eu effectivement lieu entre la Région, vous-même et l’autorité fédérale avant la publication de cette surprenante circulaire ? C’est un peu hors de votre compétences, mais l’on y trouve, par exemple, une disposition rappelant aux CPAS qu’ils peuvent soumettre à un examen médical toute personne exemptée de recherche d’emploi pour raisons de santé. C’est d’autant plus inquiétant que, pour beaucoup de nos usagers, les problèmes relèvent de la petite santé mentale. Quel médecin-contrôleur pourrait-il produire une décision sur la base d’une unique visite ?
En la matière, une concertation a-t-elle eu lieu ou est-elle en cours entre Actiris et les CPAS ? Comment va-t-on organiser la répartition du travail entre les CPAS et Actiris ? Comment les doublons, les incohérences et les contradictions seront-ils évités pour des personnes déjà trop souvent confrontées à une complexité administrative qui ne rapproche pas de l’emploi ? Il arrive aujourd’hui qu’un projet élaboré avec Actiris qui leur suggère une formation soit rejeté par le CPAS. Dans ce contexte, une clarification des conventions actuelles de partenariat entre Actiris et les CPAS est-elle à l’ordre du jour ? La réforme du réseau des plates-formes locales pour l’emploi (RPE) est-elle mise en débat ? Si oui, quel est l’état d’avancement des discussions ? Si non, un calendrier des travaux est-il fixé ?
J’imagine qu’en sus, tout cela est en discussion dans le cadre des transferts de compétences.
Anne HERSCOVICI, 15ème suppléante sur la liste ECOLO à la Région Burxelloise 