Dorénavant, les présidents de CPAS pourront à nouveau assister à l’ensemble du Collège et présenter les comptes du CPAS au Conseil communal.

PROPOSITION D’ORDONNANCE modifiant l’article 30 de la loi organique des centres publics d’action sociale afin d’améliorer certaines communications

Votée au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
le 21/02/2014. (Réf B-83/1– 2013/2014)

Article 1er

La présente ordonnance règle une matière visée à l’article 135 de la Constitution.

Article 2

A l’article 30 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, modifié par la loi du 5 août 1992 et par la loi du 7 janvier 2002, entre le premier et le deuxième alinéa, deux nouveaux alinéas sont insérés qui sont rédigés comme suit:

«Les points de l’ordre du jour sont libellés de manière claire et précise et accompagnés d’une note de synthèse explicative.

La convocation, ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour, hors dossiers sociaux ou informations à caractère individuel relatives à l’aide sociale, peuvent être transmises par courrier ou par porteur.

Elles peuvent également l’être par voie électronique si le conseiller en a fait la demande par écrit auprès du secrétaire.».

Signataires: Anne HERSCOVICI (F), Caroline DESIR (F), Pierre MIGISHA (F), René COPPENS (N), Brigitte DE PAUW (N), Elke VAN den BRANDT (N), Michel COLSON (F), Vincent DE WOLF (F), Elke ROEX (N)

Travaux complets sur http://weblex.irisnet.be/data/arccc/doc/2013-14/104042/images.pdf

Interpellation concernant « le rôle d’Actiris face aux modifications de la réglementation du chômage ».

Interpellation faite en Commission Affaires Economiques du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale le 19/02/2014.

La secrétaire d’État à l’Intégration sociale a adressé ce 7 février une circulaire aux CPAS concernant l’obligation d’inscrire, dès le 15 février, leurs bénéficiaires au service régional de l’emploi, à l’exception de ceux qui ne sont pas aptes à travailler pour des raisons de santé ou d’équité.

La circulaire, qui ferait suite à une concertation avec les Régions, précise que cette inscription « génère des obligations chez le demandeur d’emploi, comme donner suite aux offres d’emploi qui seront envoyées par les services régionaux, apporter la preuve de mener des démarches actives pour trouver un emploi, répondre aux convocations des services régionaux ».

Cela a de quoi faire sourire, car il y a plus de dix ans déjà que le droit au revenu d’intégration sociale est soumis au respect d’une série de conditions, dont la disposition au travail n’est pas la moindre. Les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) ou équivalent sont priés d’apporter régulièrement des preuves de recherche active d’emploi sous peine de sanctions.

Les services d’insertion socioprofessionnelle sont ainsi devenus des services centraux au sein des CPAS, qui jouent un rôle important dans la politique de l’emploi de la Région. Ils assurent par an, en Région bruxelloise, l’accompagnement sur mesure de plus de 20.000 personnes en situation très précaire et mettent à l’emploi plus de 5.000 personnes via les conventions article 60.

En réalité, l’inscription auprès d’Actiris est déjà une pratique courante des CPAS bruxellois. L’élément nouveau est que les CPAS seront désormais tenus de se justifier. Ils devront, à l’avenir, démontrer au service régional de l’emploi qu’un suivi est effectué et qu’un accompagnement du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi est garanti. Cela me semble curieux, car il y a longtemps que les CPAS sont contrôlés par le Service public de programmation Intégration sociale (SPP IS) et par son service d’inspection. Si les conditions légales ne sont pas remplies, ils doivent rembourser les RIS versés de manière indue. Il s’agirait donc d’un deuxième contrôle effectué par l’opérateur régional Actiris.

Une concertation a-t-elle eu effectivement lieu entre la Région, vous-même et l’autorité fédérale avant la publication de cette surprenante circulaire ? C’est un peu hors de votre compétences, mais l’on y trouve, par exemple, une disposition rappelant aux CPAS qu’ils peuvent soumettre à un examen médical toute personne exemptée de recherche d’emploi pour raisons de santé. C’est d’autant plus inquiétant que, pour beaucoup de nos usagers, les problèmes relèvent de la petite santé mentale. Quel médecin-contrôleur pourrait-il produire une décision sur la base d’une unique visite ?

En la matière, une concertation a-t-elle eu lieu ou est-elle en cours entre Actiris et les CPAS ? Comment va-t-on organiser la répartition du travail entre les CPAS et Actiris ? Comment les doublons, les incohérences et les contradictions seront-ils évités pour des personnes déjà trop souvent confrontées à une complexité administrative qui ne rapproche pas de l’emploi ? Il arrive aujourd’hui qu’un projet élaboré avec Actiris qui leur suggère une formation soit rejeté par le CPAS. Dans ce contexte, une clarification des conventions actuelles de partenariat entre Actiris et les CPAS est-elle à l’ordre du jour ? La réforme du réseau des plates-formes locales pour l’emploi (RPE) est-elle mise en débat ? Si oui, quel est l’état d’avancement des discussions ? Si non, un calendrier des travaux est-il fixé ?

J’imagine qu’en sus, tout cela est en discussion dans le cadre des transferts de compétences.

Réponse de Madame la Ministre Fremault (p54) http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2013-14/00051/images.pdf

Interpellation concernant « le rôle d’Actiris face aux modifications de la réglementation du chômage ».

Interpellation faite en Commission Affaires Economiques du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale le 19/02/2014.

Les conséquences des mesures fédérales d’austérité sur les CPAS et sur la précarité en général ont déjà été évoquées à plus d’une reprise dans les travaux de ce parlement.

L’accord de gouvernement fédéral prévoyait que les modifications de la législation en matière de chômage ne pouvaient entraîner de transfert de charges vers les CPAS sans une juste adaptation des moyens de ces derniers. Il prévoyait que la part fédérale du coût du revenu d’intégration sociale RIS) remboursée aux CPAS serait majorée d’un budget équivalent à ce transfert de charges et que les capacités d’accompagnement des CPAS seraient renforcées.

Cet engagement se traduit pour la première fois, en 2014, par un montant fixé à 8.137.485 euros pour l’ensemble des CPAS du pays, dont un peu plus de 2 millions pour les CPAS bruxellois. À ce stade, cette compensation couvre la période 2012 à 2014 et ne porte que sur deux modifications de la règlementation:

– l’instauration de la procédure de disponibilité pour les jeunes, avec la possibilité d’exclusion dans le cadre de la procédure d’activation spécifique en ce qui concerne la recherche d’emploi d’un bénéficiaire d’insertion;

-la prolongation de la période d’insertion professionnelle de trois mois.

C’est en collaboration avec la ministre fédérale de l’emploi que Mme De

Block dit avoir conçu un modèle d’évaluation sur la base des informations contenues dans l’entrepôt de données « marché du travail et protection sociale » de la Banque carrefour de la sécurité sociale. Elle indique que le montant compensatoire a été négocié avec le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB), le Forem et Actiris.

Pouvez-vous nous indiquer si vous avez été associée à la construction de ce modèle d’évaluation et nous éclairer sur la méthode de calcul utilisée pour fixer à 8.137.485 euros le montant transféré à l’ensemble des CPAS du pays? La note transmise aux CPAS et qui apparaît sur le site du Service public de programmation Intégration sociale (SPP IS) ne nous éclaire guère sur la question.

Dans le budget 2014, cette compensation ne concerne pas une série d’autres mesures qui ne feront sentir leurs effets qu’au 1^erjanvier 2015. Je pense en particulier à la dégressivité accrue du montant de l’allocation de chômage et à la limitation de l’allocation d’insertion à trois ans, même si toutes les évaluations réalisées dans le cadre du contrôle de disponibilité sont positives, et quels que soient les efforts de formation.

À l’heure où la Région octroie des moyens considérables à la formation, il

Serait invraisemblable que l’on n’obtienne pas de modification de la législation fédérale.

Les projections minimums réalisées par la FGTB pour ce qui concerne les bénéficiaires d’allocations d’insertion montrent que 5.291 d’entre eux arriveront en fin de droits au 1er janvier 2015. Ces prévisions sont loin d’être pessimistes, puisqu’elles ne prennent en considération que 66% des allocataires d’insertion ayant plus de deux ans d’allocation au 31 août 2013.

Pouvez-vous nous indiquer comment Actiris anticipe cette catastrophe annoncée et cela à deux niveaux? L’organisme est-il associé à l’évaluation des montants compensatoires qui devront être transférés aux CPAS bruxellois pour qu’ils puissent faire face, dès le 1Er janvier 2015, à un nouvel afflux de personnes dont la précarisation sera due à la fin du droit aux allocations d’insertion, mais aussi pour d’autres, à la dégressivité accrue des allocations de chômage ?

Dispose-t-il des moyens humains pour renforcer sa capacité, non pas à accompagner, mais selon la formule de son directeur, à « trouver des solutions » via la formation, le stage ou bien l’emploi pour les demandeurs d’emploi menacés d’ici la fin 2014 de fin de droits ? Tout cela doit se faire en maintenant une même recherche de solutions pour tous les autres demandeurs d’emploi n’arrivant pas encore à cette échéance.

Réponse de Madame Fremault (p29) sur http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2013-14/00051/images.pdf

Interpellation concernant « les conséquences de la nouvelle vision de la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration relative aux contrats article 60, §7, pour les politiques d’insertion socioprofessionnelle menées par les CPAS et leur contribution à la lutte contre la pauvreté ».

Interpellation faite en Commission Affaires sociales du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale le 19/02/2014.

Au fil des dernières années, les missions des CPAS n’ont cessé de croître. C’est particulièrement vrai en matière d’insertion socioprofessionnelle, qui occupe aujourd’hui une place centrale dans leur travail.

Cette évolution, sous le signe de l’État social actif, fait des CPAS un acteur essentiel de la mise à l’emploi, dans un contexte économique et social qui rend cette mission particulièrement difficile.

La mesure article 60, §7, est l’outil d’insertion professionnelle par excellence des CPAS. Elle permet la mise à l’emploi, dans le cadre d’un vrai contrat de travail, classique et salarié. Or, celle-ci est considérée par tous comme un des leviers essentiels de la politique de lutte contre la pauvreté.

Si, à l’origine, cette mesure avait pour unique objectif de permettre aux usagers du CPAS d’avoir accès aux allocations de chômage, le législateur a introduit en 1999 un second objectif à cette mesure, à savoir l’acquisition d’une expérience professionnelle.

De nombreuses initiatives ont été prises au fil du temps par les CPAS pour assurer des formations et des accompagnements de qualité pour que ces mises à l’emploi ne soient plus seulement un tremplin vers les allocations de chômage.

Les données statistiques dont nous disposons montrent que le contrat article 60 est bien plus que cela et peut contribuer à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Vous aviez d’ailleurs indiqué dans le cadre du débat sur le plan d’action bruxellois de lutte contre la pauvreté qu’une attention particulière devait être portée à l’optimalisation de l’emploi dans le cadre de l’article 60, §7 et de l’article 61.

Comparativement à la Flandre et à la Wallonie, les CPAS bruxellois sont de gros utilisateurs de cette mesure et des avancées y ont été réalisées, avec le soutien de l’Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB), notamment en termes de validation des compétences.

Tout ce travail pourrait être remis en cause par la nouvelle vision de la secrétaire d’État à l’asile et la migration relative auxdits contrats article 60. En effet, des ordres de quitter le territoire sont désormais délivrés à des travailleurs européens sous contrat article 60, sous prétexte qu’ils représentent une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale belge, et cela malgré leur contrat de travail.

La justification de ces décisions est pour le moins surprenante et ses implications dépassent largement le cadre des citoyens européens. En effet, le fait de travailler sous contrat article 60 prouverait que les travailleurs concernés n’ont aucune chance d’être réellement engagés dans le cadre d’un contrat de travail correspondant à une activité économique réelle. Donc, la justification officielle des ordres de quitter le territoire est bien celle-ci : « Les travailleurs concernés n’auraient aucune chance réelle d’être engagés dans le cadre d’un contrat de travail correspondant à une activité économique réelle. Le but de ce contrat est de procurer un emploi à ceux qui sont le plus éloignés du marché de l’emploi et qui, dès lors, n’ont pas de chance réelle d’être engagés. »

Un tel raisonnement est extrêmement étonnant et choquant, qui consiste à dire, à plusieurs reprises, que ces contrats ne correspondent pas à une activité économique réelle !

La secrétaire d’État à l’asile, à la migration et à l’intégration sociale, au nom de laquelle les décisions de mettre fin au droit de séjour de ces travailleurs sont signées, semble ignorer les travaux publiés par le Service public de programmation Intégration sociale (SPP IS) et, notamment, cette étude qui montre que 33% des personnes qui achèvent un emploi relevant de l’article 60 sont toujours au travail au trimestre suivant.

La secrétaire d’État à l’intégration sociale semble aussi ignorer, quand elle agit comme secrétaire d’État à l’asile, qu’une part importante du personnel des CPAS bruxellois a commencé sa carrière sous statut d’article 60.

Cette question a-t-elle été débattue au sein de la plate-forme belge de lutte contre la pauvreté ou du groupe de travail pauvreté de la conférence interministérielle intégration ?

Dans la négative, avez-vous été informée de cette nouvelle vision des contrats article 60 qui fait injure au travail des services d’insertion socioprofessionnelle des CPAS et à tous les travailleurs qui ont commencé leur carrière avec un tel contrat ?

Dans l’affirmative, avez-vous pu vous concerter avec vos homologues des deux autres Régions et avec les CPAS, dont le travail de lutte contre la pauvreté est remis en cause par les raisonnements de la secrétaire d’État à l’asile et la migration ?

Lire la réponse de la Ministre Evelyne Huytebroeck (p22-25) via le lien :

http://www.weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2013-14/00012/images.pdf