Interpellation concernant l’état de la mise en œuvre des recommandations du comité d’avis égalité hommes femmes relatives à l’égalité des chances entre hommes et femmes dans le domaine de l’emploi

Interpellation faite en Commission Affaires Economiques du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale le 26/03/2014.

Cette législature a été riche en initiatives parlementaires sur les questions de l’égalité entre hommes-femmes. Pour ce qui le concerne, le comité d’avis pour l’égalité des chances entre hommes et femmes a procédé à de nombreuses auditions et adopté, sur cette base, des recommandations, notamment en matière d’emploi. De manière générale, le Gouvernement n’est pas resté inactif face à ces différentes recommandations. Je pense notamment à l’adoption des ordonnances « gender mainstreaming » ou à la mise en place du « Conseil consultatif Egalité des chances ». Mais il reste du travail !
Pour ce qui concerne vos compétences en matière d’emploi, nous avons lu avec intérêt le tout récent focus de l’Observatoire de l’emploi sur les femmes rentrantes. L’Observatoire a de même réalisé une étude sur « la situation des femmes étrangères ou d’origine étrangère sur le marché de l’emploi ». Concernant les familles monoparentales, l’Observatoire a également diffusé l’étude de la plate-forme technique de la monoparentalité qui consacre un de ses chapitres à « l’épreuve de l’emploi ». Ces différentes études recommandées par le comité d’avis sont riches d’enseignements, leurs constats et recommandations se recoupent. Elles constituent une base solide pour orienter nos politiques d’emploi en connaissance de cause.
En cette fin de législature, pourriez-vous, Madame la Ministre, nous indiquer quelles sont les suites que vous avez déjà pu donner à ces différentes études ? Je pense par exemple, au constat récurrent que les pratiques d’activation vers l’emploi sont particulièrement problématiques du point de vue des familles monoparentales bruxelloises et « fabriquent » de la pauvreté lorsqu’elles sont « aveugles aux rapports de genre ».
Outre ces études « femmes rentrantes », « femmes étrangères » et « familles monoparentales » pouvez-vous nous indiquer dans quelle mesure les autres recommandations emploi du comité d’avis ont été mises en œuvre, ou quel est le calendrier prévu pour leur mise en œuvre ?
Je pense notamment en matière de statistiques et d’outils :
• À l’intégration systématique de données chiffrées ventilées par genre dans tous les statistiques emplois publiées par la Région, les communes et les CPAS ;
• à la réalisation d’une publication complète relative à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la RBC à l’instar de ce qui a été fait en région wallonne ;
• à la réactualisation de l’étude « la politique de l’emploi et de la formation professionnelle en RBC sous l’angle du genre qui date de 2005 ».
Un travail statistique est-il par ailleurs en cours pour sortir de « l’angle mort » les femmes « sortantes » du marché de l’emploi. ? Quelles sont les raisons de ces sorties ? Combien sont dues à une exclusion de l’Onem ? Et parmi ces femmes « sortantes », de fait « sorties », combien d’entre elles sont admises ou non à l’aide des CPAS?
En matière de sensibilisation, j’aimerais savoir :
• Ce qu’il en est des campagnes de sensibilisation sur les conséquences du travail à temps partiel sur les droits sociaux? En effet, à l’heure où le durcissement des règles du chômage va aboutir en 2015 à la suppression du complément chômage des travailleurs à temps partiel qui sont pour une grande majorité des femmes, il nous semble essentiel, à défaut de pouvoir supprimer ces mesures, de sensibiliser les personnes concernées et de prendre toutes les mesures nécessaires pour les accompagner.
• Où en est, par ailleurs, l’information et la formation des travailleurs sociaux d’Actiris et de ses partenaires aux questions de genre? Vous nous avez indiqué au cours de débats précédents que la dimension genre est intégrée dans le fonctionnement d’Actiris et cela sans moyens complémentaires. Les associations de femmes témoignent pourtant toujours du peu de prise en compte par Actiris de la réalité des conditions de vie des femmes. En particulier des femmes monoparentales. Les rapports sociaux présentés en CPAS suite à des sanctions montrent aussi que les exigences d’activation qui font l’impasse sur cette réalité aggravent la vulnérabilité de femmes qui ont d’abord besoin de temps et d’aide.

En matière d’accessibilité des hommes et des femmes à tous les métiers, le comité d’avis demande notamment à notre Gouvernement, et je cite : « de veiller à ce que les offres d’emploi soient sexuellement neutres dans toutes leurs dimensions en allant au-delà des simples typologies « h/f » sur l’annonce et en veillant à ce que la dénomination et le descriptif de fonction ne soient pas stigmatisant et valorisent autant les caractéristiques typiquement féminines que masculines et qu’aucun élément de l’annonce ne puisse être dissuasif tant pour les demandeuses que pour les demandeurs d’emploi ».
A ce propos, je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de voir la récente annonce de Sibelga pour l’engagement de techniciens, annonce qui a notamment été affichée en grand sur des camions circulant dans la Région et dont la photo ne reprend qu’exclusivement des hommes. A l’heure où de trop nombreuses filières de métiers rassemblent aujourd’hui encore soit trop, soit trop peu de femmes – je pense notamment aux métiers d’infirmière ou de puéricultrice d’un côté à ceux de techniciens ou de maçons de l’autre pour ne citer que ceux-là – c’est avant tout au travers d’un travail de sensibilisation et de communication que les esprits pourront évoluer vers plus d’égalité entre les hommes et les femmes.
Madame la Ministre, pouvez-vous me dire ce que le Gouvernement a mis ou met en place pour faciliter l’accessibilité des hommes et des femmes à tous les métiers ? Qu’en est-il notamment des actions de sensibilisation et de communication d’une part ? Qu’en est-il par ailleurs des actions pour favoriser l’accueil des femmes dans certaines filières de formation ou dans les centres de référence ?
Enfin d’’une manière plus générale, avez-vous pu établir un récapitulatif du suivi des mesures prises en matière d’emploi pour avancer vers l’égalité hommes-femmes au niveau communal et régional?

Réponse de Madame la Ministre Fremault p 33 http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2013-14/00064/images.pdf