Dorénavant, les présidents de CPAS pourront à nouveau assister à l’ensemble du Collège et présenter les comptes du CPAS au Conseil communal.

PROPOSITION D’ORDONNANCE modifiant l’article 30 de la loi organique des centres publics d’action sociale afin d’améliorer certaines communications

Votée au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
le 21/02/2014. (Réf B-83/1– 2013/2014)

Article 1er

La présente ordonnance règle une matière visée à l’article 135 de la Constitution.

Article 2

A l’article 30 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, modifié par la loi du 5 août 1992 et par la loi du 7 janvier 2002, entre le premier et le deuxième alinéa, deux nouveaux alinéas sont insérés qui sont rédigés comme suit:

«Les points de l’ordre du jour sont libellés de manière claire et précise et accompagnés d’une note de synthèse explicative.

La convocation, ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour, hors dossiers sociaux ou informations à caractère individuel relatives à l’aide sociale, peuvent être transmises par courrier ou par porteur.

Elles peuvent également l’être par voie électronique si le conseiller en a fait la demande par écrit auprès du secrétaire.».

Signataires: Anne HERSCOVICI (F), Caroline DESIR (F), Pierre MIGISHA (F), René COPPENS (N), Brigitte DE PAUW (N), Elke VAN den BRANDT (N), Michel COLSON (F), Vincent DE WOLF (F), Elke ROEX (N)

Travaux complets sur http://weblex.irisnet.be/data/arccc/doc/2013-14/104042/images.pdf