Interpellation concernant « le rôle d’Actiris face aux modifications de la réglementation du chômage ».

Interpellation faite en Commission Affaires Economiques du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale le 19/02/2014.

Les conséquences des mesures fédérales d’austérité sur les CPAS et sur la précarité en général ont déjà été évoquées à plus d’une reprise dans les travaux de ce parlement.

L’accord de gouvernement fédéral prévoyait que les modifications de la législation en matière de chômage ne pouvaient entraîner de transfert de charges vers les CPAS sans une juste adaptation des moyens de ces derniers. Il prévoyait que la part fédérale du coût du revenu d’intégration sociale RIS) remboursée aux CPAS serait majorée d’un budget équivalent à ce transfert de charges et que les capacités d’accompagnement des CPAS seraient renforcées.

Cet engagement se traduit pour la première fois, en 2014, par un montant fixé à 8.137.485 euros pour l’ensemble des CPAS du pays, dont un peu plus de 2 millions pour les CPAS bruxellois. À ce stade, cette compensation couvre la période 2012 à 2014 et ne porte que sur deux modifications de la règlementation:

– l’instauration de la procédure de disponibilité pour les jeunes, avec la possibilité d’exclusion dans le cadre de la procédure d’activation spécifique en ce qui concerne la recherche d’emploi d’un bénéficiaire d’insertion;

-la prolongation de la période d’insertion professionnelle de trois mois.

C’est en collaboration avec la ministre fédérale de l’emploi que Mme De

Block dit avoir conçu un modèle d’évaluation sur la base des informations contenues dans l’entrepôt de données « marché du travail et protection sociale » de la Banque carrefour de la sécurité sociale. Elle indique que le montant compensatoire a été négocié avec le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB), le Forem et Actiris.

Pouvez-vous nous indiquer si vous avez été associée à la construction de ce modèle d’évaluation et nous éclairer sur la méthode de calcul utilisée pour fixer à 8.137.485 euros le montant transféré à l’ensemble des CPAS du pays? La note transmise aux CPAS et qui apparaît sur le site du Service public de programmation Intégration sociale (SPP IS) ne nous éclaire guère sur la question.

Dans le budget 2014, cette compensation ne concerne pas une série d’autres mesures qui ne feront sentir leurs effets qu’au 1^erjanvier 2015. Je pense en particulier à la dégressivité accrue du montant de l’allocation de chômage et à la limitation de l’allocation d’insertion à trois ans, même si toutes les évaluations réalisées dans le cadre du contrôle de disponibilité sont positives, et quels que soient les efforts de formation.

À l’heure où la Région octroie des moyens considérables à la formation, il

Serait invraisemblable que l’on n’obtienne pas de modification de la législation fédérale.

Les projections minimums réalisées par la FGTB pour ce qui concerne les bénéficiaires d’allocations d’insertion montrent que 5.291 d’entre eux arriveront en fin de droits au 1er janvier 2015. Ces prévisions sont loin d’être pessimistes, puisqu’elles ne prennent en considération que 66% des allocataires d’insertion ayant plus de deux ans d’allocation au 31 août 2013.

Pouvez-vous nous indiquer comment Actiris anticipe cette catastrophe annoncée et cela à deux niveaux? L’organisme est-il associé à l’évaluation des montants compensatoires qui devront être transférés aux CPAS bruxellois pour qu’ils puissent faire face, dès le 1Er janvier 2015, à un nouvel afflux de personnes dont la précarisation sera due à la fin du droit aux allocations d’insertion, mais aussi pour d’autres, à la dégressivité accrue des allocations de chômage ?

Dispose-t-il des moyens humains pour renforcer sa capacité, non pas à accompagner, mais selon la formule de son directeur, à « trouver des solutions » via la formation, le stage ou bien l’emploi pour les demandeurs d’emploi menacés d’ici la fin 2014 de fin de droits ? Tout cela doit se faire en maintenant une même recherche de solutions pour tous les autres demandeurs d’emploi n’arrivant pas encore à cette échéance.

Réponse de Madame Fremault (p29) sur http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2013-14/00051/images.pdf