Interpellation concernant « les conséquences de la nouvelle vision de la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration relative aux contrats article 60, §7, pour les politiques d’insertion socioprofessionnelle menées par les CPAS et leur contribution à la lutte contre la pauvreté ».

Interpellation faite en Commission Affaires sociales du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale le 19/02/2014.

Au fil des dernières années, les missions des CPAS n’ont cessé de croître. C’est particulièrement vrai en matière d’insertion socioprofessionnelle, qui occupe aujourd’hui une place centrale dans leur travail.

Cette évolution, sous le signe de l’État social actif, fait des CPAS un acteur essentiel de la mise à l’emploi, dans un contexte économique et social qui rend cette mission particulièrement difficile.

La mesure article 60, §7, est l’outil d’insertion professionnelle par excellence des CPAS. Elle permet la mise à l’emploi, dans le cadre d’un vrai contrat de travail, classique et salarié. Or, celle-ci est considérée par tous comme un des leviers essentiels de la politique de lutte contre la pauvreté.

Si, à l’origine, cette mesure avait pour unique objectif de permettre aux usagers du CPAS d’avoir accès aux allocations de chômage, le législateur a introduit en 1999 un second objectif à cette mesure, à savoir l’acquisition d’une expérience professionnelle.

De nombreuses initiatives ont été prises au fil du temps par les CPAS pour assurer des formations et des accompagnements de qualité pour que ces mises à l’emploi ne soient plus seulement un tremplin vers les allocations de chômage.

Les données statistiques dont nous disposons montrent que le contrat article 60 est bien plus que cela et peut contribuer à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Vous aviez d’ailleurs indiqué dans le cadre du débat sur le plan d’action bruxellois de lutte contre la pauvreté qu’une attention particulière devait être portée à l’optimalisation de l’emploi dans le cadre de l’article 60, §7 et de l’article 61.

Comparativement à la Flandre et à la Wallonie, les CPAS bruxellois sont de gros utilisateurs de cette mesure et des avancées y ont été réalisées, avec le soutien de l’Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB), notamment en termes de validation des compétences.

Tout ce travail pourrait être remis en cause par la nouvelle vision de la secrétaire d’État à l’asile et la migration relative auxdits contrats article 60. En effet, des ordres de quitter le territoire sont désormais délivrés à des travailleurs européens sous contrat article 60, sous prétexte qu’ils représentent une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale belge, et cela malgré leur contrat de travail.

La justification de ces décisions est pour le moins surprenante et ses implications dépassent largement le cadre des citoyens européens. En effet, le fait de travailler sous contrat article 60 prouverait que les travailleurs concernés n’ont aucune chance d’être réellement engagés dans le cadre d’un contrat de travail correspondant à une activité économique réelle. Donc, la justification officielle des ordres de quitter le territoire est bien celle-ci : « Les travailleurs concernés n’auraient aucune chance réelle d’être engagés dans le cadre d’un contrat de travail correspondant à une activité économique réelle. Le but de ce contrat est de procurer un emploi à ceux qui sont le plus éloignés du marché de l’emploi et qui, dès lors, n’ont pas de chance réelle d’être engagés. »

Un tel raisonnement est extrêmement étonnant et choquant, qui consiste à dire, à plusieurs reprises, que ces contrats ne correspondent pas à une activité économique réelle !

La secrétaire d’État à l’asile, à la migration et à l’intégration sociale, au nom de laquelle les décisions de mettre fin au droit de séjour de ces travailleurs sont signées, semble ignorer les travaux publiés par le Service public de programmation Intégration sociale (SPP IS) et, notamment, cette étude qui montre que 33% des personnes qui achèvent un emploi relevant de l’article 60 sont toujours au travail au trimestre suivant.

La secrétaire d’État à l’intégration sociale semble aussi ignorer, quand elle agit comme secrétaire d’État à l’asile, qu’une part importante du personnel des CPAS bruxellois a commencé sa carrière sous statut d’article 60.

Cette question a-t-elle été débattue au sein de la plate-forme belge de lutte contre la pauvreté ou du groupe de travail pauvreté de la conférence interministérielle intégration ?

Dans la négative, avez-vous été informée de cette nouvelle vision des contrats article 60 qui fait injure au travail des services d’insertion socioprofessionnelle des CPAS et à tous les travailleurs qui ont commencé leur carrière avec un tel contrat ?

Dans l’affirmative, avez-vous pu vous concerter avec vos homologues des deux autres Régions et avec les CPAS, dont le travail de lutte contre la pauvreté est remis en cause par les raisonnements de la secrétaire d’État à l’asile et la migration ?

Lire la réponse de la Ministre Evelyne Huytebroeck (p22-25) via le lien :

http://www.weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2013-14/00012/images.pdf