Interpellation concernant « l’impact des mesures fédérales d’austérité sur les CPAS bruxellois et sur la pauvreté dans la Région.

Interpellation faite en Commission Affaires Sociales du 10/07/2013

À MME BRIGITTE GROUWELS, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES ET LA FONCTION PUBLIQUE, ET À MME EVELYNE HUYTEBROECK, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES FINANCES, LE BUDGET ET LES RELATIONS EXTÉRIEURES,

Dans nos interpellations, lors des travaux budgétaires ou des déclarations de politique générale, nous avons déjà exprimé à plusieurs reprises notre inquiétude au sujet de l’impact des mesures fédérales d’austérité sur les CPAS et les communes, ainsi que sur la précarité en général.
La section CPAS de l’Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB) a, elle aussi, tiré la sonnette d’alarme à plusieurs reprises. Elle reproche au niveau fédéral de reporter sans cesse de nouvelles charges sur l’échelon local, qui dispose pourtant de bien moindres leviers pour augmenter ses recettes. La dégressivité des allocations de chômage, l’exclusion des chômeurs et les modifications des stages d’insertion verront un nombre croissant de personnes glisser de l’ONEM vers les CPAS.
Depuis 2008, la Fédération des CPAS wallons évalue régulièrement certains aspects du transfert des charges du niveau fédéral vers les CPAS. Son dernier rapport, publié en avril dernier, estime à près de 300% la progression des coûts pour les CPAS en cinq ans, et cela pour le seul volet des sanctions du chômage. Les 5.883 personnes sanctionnées par l’ONEM prises en charge par les CPAS wallons représentent 10% de leurs usagers.
Cette étude confirme par ailleurs que près de 50% de ces personnes possèdent, au mieux, un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur. Ce sont donc les plus fragiles qui trinquent ! L’étude relève aussi que 43% de ces personnes sont des familles monoparentales, autrement dit, des femmes seules avec enfant. On comprend la formule selon laquelle lorsque le niveau fédéral sanctionne, les CPAS trinquent. J’ajouterais que les victimes de ces mesures sont davantage encore pénalisées.
Au niveau bruxellois, nous ne disposons malheureusement pas d’une telle évaluation chiffrée. Nous ne
savons rien non plus du nombre de personnes qui introduisent une demande d’aide au CPAS et la voient refusée.
Madame la ministre, le projet Datawarehouse pauvreté n’étant pas prêt à nous donner de telles informations, avez-vous pris une initiative pour évaluer sans attendre l’impact des mesures fédérales sur les CPAS bruxellois ?
Un soutien financier à la section CPAS de I’AVCB pourrait lui permettre de mener une enquête semblable à celle réalisée en Wallonie, peut-être en collaboration avec l’Institut bruxellois de statistique et d’analyse (IBSA). La Région serait certainement intéressée par ces données.
Au-delà des statistiques, il importe aussi de connaître et comprendre les mécanismes qui aboutissent à des suspensions ou des exclusions de l’assurance chômage. C’est la seule manière de pouvoir corriger le tir, en montrant notamment qu’une part des sanctions est – selon la formule utilisée par les CPAS wallons – froide et aveugle. Ces sanctions ne tiennent pas compte de problèmes médicaux ou familiaux, ou de la capacité des personnes sanctionnées à comprendre les règles du jeu institutionnel.
Les CPAS sont à cet égard les meilleurs observatoires qui soient, puisque les admissions ou les refus sont faits sur la base de rapports sociaux, qui mettent ces réalités en évidence. La lecture des rapports sociaux qui relatent l’histoire des personnes sanctionnées par l’Office national de l’emploi (ONEM) est assez effrayante !
Il est évident que l’ONEM et Actiris ne disposent pas de travailleurs sociaux mandatés pour approcher de manière un peu subtile la réalité de la vie des personnes concernées.
Notre Plan intégré de lutte contre la pauvreté ne peut ignorer cette réalité, dont il importe de mesurer
l’ampleur et les conséquences, notamment sur le surendettement et sur la pauvreté infantile dans notre
Région. Avez-vous déjà pu amender le Plan intégré de lutte contre la pauvreté à la lumière des décisions fédérales, ou du moins d’une partie d’entre elles ?
La mécanique de dégressivité des allocations de chômage est en route. Elle ne fera sentir son plein effet que début 2015. À des questions posées par Mme Moureaux et moi-même sur les effets de cette mesure et la nécessaire construction d’un système de collecte de données, vous avez répondu que la question serait traitée au sein de la Commission interministérielle intégration sociale au niveau fédéral.
Faut-il rappeler ici que l’accord de gouvernement fédéral indique que « compte tenu des décisions prises en matière d’allocations d’attente et du transfert d’un nombre important de personnes exclues vers les CPAS, la part fédérale du coût du revenu d’intégration sociale remboursée aux CPAS sera majorée par un budget équivalent à ce transfert de charges ».
Cet engagement n’est pas anodin pour les finances des CPAS et des communes, et cette phrase figurant dans la déclaration de politique du gouvernement fédéral démontre que celui qui parle de transferts du niveau fédéral vers les CPAS n’est pas un rêveur.
Pouvez-vous m’indiquer précisément quel est l’état d’avancement de ce dossier au sein du groupe qui devait traiter cette question au niveau fédéral ? Quel sont le programme et l’agenda de ce groupe de travail ?

Réponse de la ministre: http://www.weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2012-13/00020/images.pdf